Données personnelles

La Caisse des dépôts et consignations agissant pour le compte de l’association Foncier+ en cours de constitution, accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet https://www.foncier-plus.fr du service France Foncier+.

La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs sur la manière dont Foncier+ collecte, utilise, conserve et protège leurs données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Elle s’applique au site internet https://www.foncier-plus.fr ainsi qu'aux fonctionnalités et services accessibles depuis celui-ci.

1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du site Foncier + et du service France Foncier+ est :

La Caisse des dépôts et consignations pour le compte de Foncier+ en cours de constitution
72, avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr

Avant l’immatriculation de l’association, les traitements sont mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, agissant dans le cadre de la création de l’association.

2. Quelles données personnelles sont susceptibles d'être collectées ?

Selon votre utilisation du site et des services proposés, Foncier+ peut être amenée à traiter différentes catégories de données.

Données que vous nous transmettez directement

Lorsque vous utilisez un formulaire de contact, demandez à être recontacté, les données susceptibles d'être collectées peuvent notamment être :

• nom et prénom ;
• fonction ;
• organisme ou entreprise ;
• adresse électronique ;
• contenu du message ou de la demande ;
• toute autre information que vous choisissez de nous transmettre dans le cadre de votre demande.

Les champs obligatoires pour le traitement de votre demande, sont signalés comme tels au moment de la collecte.

Données relatives à l'utilisation du site

Lors de votre navigation, certaines informations techniques peuvent être collectées automatiquement, notamment :

• adresse IP (anonymisée) ;
• date et heure de connexion ;
• pages consultées ;
• type de terminal et de navigateur utilisé ;
• système d'exploitation ;
• données relatives à la navigation et aux interactions avec le site.

Ces données sont notamment utilisées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, ainsi que, dans les conditions décrites à l'article 3F, pour réaliser des mesures statistiques d'audience.

3. À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Foncier + traite les données personnelles pour les finalités suivantes :

A. Répondre aux demandes adressées à Foncier+

Lorsque vous utilisez un formulaire de contact ou adressez une demande à Foncier +, vos données sont utilisées afin de traiter votre demande, vous apporter une réponse, vous recontacter lorsque cela est nécessaire, assurer le suivi des échanges.

Le traitement repose sur l'intérêt légitime de Foncier + à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.

B. Permettre l'utilisation du service France Foncier+

Le service France Foncier+ a pour objet de faciliter l'identification et la mise en visibilité de fonciers économiques disponibles et de favoriser la mise en relation entre les entreprises recherchant des possibilités d'implantation et les acteurs territoriaux compétents.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être utilisées afin de :

• traiter les demandes de recherche ou de mise en relation ;
• transmettre les coordonnées nécessaires à la mise en relation avec un interlocuteur territorial ;
• assurer le suivi des mises en relation réalisées par l'intermédiaire du service ;
• améliorer le fonctionnement et la pertinence du service.

Les données traitées sont limitées à celles nécessaires à ces finalités.

Les bases légales nous permettant de traiter vos Données à Caractère Personnel sont :

• L’exécution du contrat dans le cadre de l’utilisation du service, telle que définie dans les CGU ;
• L’intérêt légitime pour l’amélioration du service.

C. Gestion des relations avec les partenaires et utilisateurs professionnels

Lorsque vous représentez une collectivité, un établissement public, une agence de développement économique, une entreprise ou tout autre organisme partenaire, Foncier+ peut traiter vos coordonnées professionnelles afin de :

• gérer les relations avec votre organisme ;
• faciliter les échanges nécessaires à l'alimentation ou à l'utilisation du service ;
• assurer le suivi des contributions et échanges avec les partenaires ;
• organiser des réunions, événements ou actions d'animation du réseau.

Ces traitements peuvent être fondés sur l’exécution du contrat lorsque le traitement est nécessaire à l’utilisation du service et sur l'intérêt légitime de Foncier+ à assurer l'animation, le fonctionnement de son réseau de partenaires et l’organisation de son activité.

D. Information et communication

Lorsque vous demandez à recevoir des informations de Foncier +, vos coordonnées peuvent être utilisées afin de vous adresser les informations correspondant à votre demande.

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime.

E. Sécurité et fonctionnement du site

Certaines données techniques peuvent être traitées afin de garantir la sécurité du site, prévenir les usages frauduleux ou malveillants, détecter et résoudre les incidents techniques, assurer la disponibilité et la performance du service.

Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Foncier + à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services.

F. Mesure d'audience et amélioration du service

Foncier + utilise l’outil de mesure d’audience Matomo afin de mesurer la fréquentation et l'utilisation de son site, d'en comprendre les usages et d'améliorer son fonctionnement et son contenu.

Cet outil est configuré dans les conditions permettant de bénéficier de l'exemption de consentement prévue par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de mesure d'audience et de production de statistiques anonymes.

Dans cette configuration, notamment :

• les adresses IP sont anonymisées ;
• aucun identifiant utilisateur n'est utilisé ;
• le suivi entre différents sites ou domaines n'est pas mis en œuvre ;
• les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ;
• les données ne sont pas transmises à des tiers pour leur propre compte ;
• les fonctionnalités permettant un suivi détaillé des utilisateurs, telles que les enregistrements de session ou les cartes de chaleur, ne sont pas utilisées.

La CNIL prévoit que certains dispositifs de mesure d'audience peuvent être exemptés de consentement lorsqu'ils sont strictement limités à la mesure d'audience pour le compte exclusif de l'éditeur et produisent uniquement des statistiques anonymes.

Par souci de transparence, Foncier + permet néanmoins aux utilisateurs de s'opposer à cette mesure d'audience à tout moment.

G. Données relatives aux offres foncières et aux sites économiques

Foncier+ met en visibilité sur son site des informations relatives aux sites et disponibilités foncières destinés à l'activité économique.

Ces informations sont issues de bases de données constituées et mises à disposition par des organismes tiers. Elles peuvent être issues notamment de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'agences de développement économique, de partenaires institutionnels ou de bases de données publiques.

Lorsque les données publiées comportent des informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, Foncier + veille à ce que leur publication et leur utilisation soient réalisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données relatives aux personnes physiques qui ne sont pas nécessaires à la présentation de l'offre foncière n'ont pas vocation à être publiées.

Ces données sont utilisées par Foncier + afin de caractériser les opportunités foncières et immobilières destinées à l'activité économique.

Ces traitements sont fondés sur la base légale de l’intérêt légitime.

4. Sur quelles bases légales vos données sont-elles traitées ?

Selon les traitements concernés, Foncier + peut traiter vos données sur les fondements juridiques suivants :

Dans tous les cas, Foncier + veille à ne collecter et utiliser que les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.

5. Qui peut accéder à vos données ?

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et des finalités décrites dans la présente politique.

Selon les traitements concernés, peuvent notamment être destinataires des données :

• les personnes habilitées de Foncier + ;
• les personnes habilitées des organismes partenaires lorsque cela est nécessaire à une mise en relation ;
• les prestataires techniques intervenant pour le compte de Foncier + ;
• les prestataires chargés de l'hébergement, de la maintenance ou de la sécurité du site ;
• les prestataires intervenant pour l'envoi de communications, lorsque ce service est utilisé.

Les prestataires agissant pour le compte de Foncier + interviennent dans le cadre contractuel prévu par le RGPD et ne peuvent utiliser les données à d'autres fins que celles qui leur sont confiées.

6. Les données sont-elles transférées hors de l'Union européenne ?

Foncier + est susceptible de recourir à des services d'hébergement ou de solutions en ligne et à des prestataires accompagnant les services apportés aux utilisateurs. Ces prestataires peuvent être situés ou faire appel à des sous-traitants situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), entraînant un transfert des Données en dehors du territoire de l'EEE.

Foncier + veille à ce que les garanties appropriées de sécurité soient apportées aux transferts afin de maintenir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés.

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Foncier + conserve les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles peuvent ensuite être conservées pendant les durées légalement applicables lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.

À titre indicatif :

8. Cookies et autres traceurs

Le site Foncier + utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesures d’audience. Ces cookies bénéficient d'une exemption de consentement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique sur les cookies.

9. Sécurité des données

Foncier + met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre :

• la destruction accidentelle ou illicite ;
• la perte ;
• l'altération ;
• la divulgation ou l'accès non autorisé ;
• toute autre forme de traitement illicite.

L'accès aux données est limité aux personnes et prestataires dûment habilités.

10. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les circonstances, des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;
• droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas ;
• droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime de Foncier + ;
• droit à la portabilité : lorsque ce droit est applicable, recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé ;
• droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir le sort de vos données après la mort et de choisir, si vous le souhaitez, à qui Foncier + devra les communiquer.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel à tout moment et post mortem par vos ayant droits. Dès que nous avons connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, nous nous engageons à détruire vos données à caractère personnel, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous en écrivant par email :

mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr

Votre demande doit, dans la mesure du possible, préciser le traitement concerné et être accompagnée des informations nécessaires permettant de vous identifier.

Foncier + répondra à votre demande dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Nous pouvons limiter ou refuser l’accès aux données à caractère personnel lorsque la fourniture de cet accès serait excessivement coûteuse ou complexe, ou de toute autre manière autorisée par la loi. Dans certaines circonstances, nous pourrions facturer des frais raisonnables, lorsque cela sera autorisé, pour l’accès à vos données à caractère personnel.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si, après avoir contacté Foncier +, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Vous pouvez également consulter le site de la CNIL :

www.cnil.fr

12. Modification de la présente politique

Foncier + peut être amenée à modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses traitements de données ou de la réglementation applicable.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de la présente politique.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026